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Article 1 : Service proposé

Batiref permet aux utilisateurs, prospects, clients d'entreprises du bâtiment (particuliers, syndicats de copropriétés, professionnels utilisateurs) :


  • - D'évaluer des entreprises du bâtiment et de donner un avis sur les travaux qu'elles ont pu réaliser pour leur compte,
  • - De prendre connaissance des évaluations et appréciations données par d'autres utilisateurs afin de leur permettre de procéder à des comparaisons et évaluations, avant de choisir une entreprise ou de passer commande de travaux ou de prestations.

En émettant un avis, commentaire ou une évaluation sur une entreprise ou un service présent sur le site, l'utilisateur concède expressément à Batiref le droit irrévocable de rendre ces avis, commentaires ou évaluations, disponibles pour les autres utilisateurs. Ils peuvent donc être librement utilisés, copiés, publiés, traduits et diffusés par d'autres sans accord particulier des utilisateurs contributeurs, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, également à des fins de promotion et de publicité.


Les utilisateurs s'engagent à ne pas inscrire ou diffuser d'éléments ou d'informations sur lesquels un tiers détient des droits d'auteur, sauf à obtenir l'accord écrit exprès du tiers en question, et s'engagent à indemniser Batiref et à le dégager de toute réclamation engendrée par une infraction de leur part aux dispositions de cette clause ou s'y rapportant.


Article 2 : Responsabilité de Batiref sur le Contenu du Site

Les avis donnés par les utilisateurs n'engagent que leurs auteurs et en aucun cas Batiref, qui ne prend ni ne confère aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à leur pertinence ou leur réalité, qui ne relève que de la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.


Afin de conserver au site toute l'objectivité nécessaire à une utilisation efficace, Batiref s'engage dans la mesure du possible, à ce que le contenu du Site soit le plus objectif possible et ne comporte aucune donnée qui puisse nuire à la bonne information des utilisateurs.


Toutefois, Batiref exclut expressément toute garantie, même implicite, de qualité marchande, ou d'adéquation à un usage particulier et exclut expressément toute garantie et ne prend aucun engagement quant à l'exactitude des contenus du site ou l'absence de contrefaçon. Le contenu du site est donc fourni en l'état et dans la mesure admise par le droit applicable.


Article 3 : Rôle et responsabilité des uUtilisateurs dans la rédaction des avis et évaluations sur les entreprises et services

Les avis rédigés par les utilisateurs ont pour but d'informer les autres utilisateurs de leurs expériences avec les entreprises et/ou services utilisés et évalués. Les utilisateurs s'engagent donc :


  • - À ne rédiger un avis sur une entreprise ou un service, ou de procéder à une évaluation, qu'à propos d'une expérience véritable, dont il peut être apporté la preuve sur demande de Batiref. Ils s'engagent donc à apporter cette preuve sur simple demande de Batiref, dans les huit jours suivant cette demande.
  • - À rédiger des avis et évaluations les plus objectifs possible, pour permettre aux autres utilisateurs de procéder à des choix éclairés, à la suite de la lecture de ces avis et évaluations.
  • - À éviter toute utilisation de propos dépassant les renseignements attendus par les autres utilisateurs. Seront donc exclus toute remarque, appréciation, commentaire, ou évaluation à caractère diffamatoire, raciste, injurieux, fallacieux ou trompeur, encourageant des activités illicites ou des comportements abusifs.
  • - À s'interdire l'utilisation des propos, moyens ou outils impliquant la transmission de messages publicitaires non souhaités, d'envois en masse de messages non sollicités (spam) ou de chaînes épistolaires.

Batiref se réserve la possibilité de retirer toute remarque, appréciation, commentaire, ou évaluation qui ne respecterait pas ces consignes. Batiref pourra également refuser l'accès au site à un Utilisateur dont l'un des commentaires, remarques, appréciations, ou évaluations aurait été retiré du site pour les raisons évoquées dans le présent article.


Article 4 : Interdiction d'émettre un avis

Les dirigeants, propriétaires, associés et salariés, ainsi que toute personne ayant un lien direct ou indirect avec les entreprises évaluées s'interdisent d'émettre un avis sur leur entreprise, ou sur une entreprise concurrente, sauf au cas où ces personnes se retrouvent dans la situation d'utilisateur d'une autre entreprise. Par ailleurs, Batiref se réserve la possibilité de procéder à toute enquête et d'engager toute action juridique contre quiconque enfreindrait les dispositions prévues à l'article 3 des présentes conditions générales d'utilisation, y compris en retirant du site la communication proscrite et en interdisant le droit d'utilisation du Site aux personnes en infraction.


Article 5 : Utilisation du Site

L'utilisation du Site conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour ses utilisateurs. Batiref leur concède le droit de visualiser, télécharger et imprimer le Contenu du Site, sous les conditions suivantes :


  • - Ce droit n'est concédé que pour un usage personnel et non commercial
  • - Le Contenu du Site, notamment les appréciations et notes relatives aux entreprises évaluées ne peut être modifié sans accord préalable de Batiref.
  • - Toute utilisation, affichage ou impression de Contenu du Site doit porter la mention de son origine, ainsi que la date d'impression, par exemple : « Vu sur Batiref (01/14) » ou « Relevé sur Batiref (02/14) ».
  • - Toute reproduction, distribution ou affichage du Contenu du Site, de quelque façon que ce soit, ne se conformant pas aux présentes Conditions Générales sont strictement interdits.
  • - Toute reproduction, distribution, affichage, transmission, copie, réédition, redistribution ou tout envoi du Contenu du Site ne peut être opérée qu'avec l'autorisation préalable et écrite de Batiref. Une telle demande d'autorisation doit être adressée au siège social de Batiref.

Article 6 : Propriété et droits d'auteur

Sauf dispositions contraires, le présent site, ainsi que tous les textes, les images, les marques les logos et autres contenus (le tout désigné ci-après « contenu du site») sont protégés par des droits d'auteur. Aucun élément contenu sur le Site ne peut être considéré comme conférant sur les marques un quelconque droit d'utilisation ni une quelconque licence, sur quelque fondement juridique que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Batiref.


Article 7 : Liens vers d'autres sites

Le Site Batiref.fr contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Batiref et Batiref n'est en aucun cas responsable des contenus de ces derniers. Le fait que Batiref fournisse ces liens n'implique pas, sauf indication contraire exprès, que Batiref parraine ou recommande le site lié. Les sites liés sont détenus et exploités par des entreprises indépendantes et responsables du contenu de leur site. Batiref ne peut donc garantir le contenu, les produits ou prestations de services desdits sites liés. Il appartient à chaque Utilisateur de faire les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une éventuelle transaction commerciale avec l'un de ces tiers.


Article 8 : Politique de notification et retrait pour contenu illicite

En cas de réclamation ou d'objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le Site, y compris les Messages d'Utilisateurs, ou s'il est envisagé que des éléments ou des contenus placés sur le Site contrefont des droits d'auteur d'un tiers, contact doit immédiatement être pris avec Batiref qui s'efforcera de retirer le contenu illicite dans les meilleurs délais.


Article 9 : Respect des données personnelles et de la vie privée

Toute information à caractère personnel saisie sur le présent Site par vous un utilisateur ou par Batiref sera utilisée conformément avec la politique de protection de la vie privée de Batiref.


Article 10 : Droit applicable et tribunaux compétents

L'utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs relève du droit français. Tout litige né de l'utilisation de ce Site relève du Tribunal de Commerce de Paris. Au cas où une clause ou une partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée invalide par une juridiction quelconque, ou inapplicable pour des motifs de réglementation, les dispositions invalides ou inapplicables en question seront réputées remplacées par des dispositions valides et applicables, qui correspondent le mieux à l'intention de la clause d'origine, les autres termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation restant en vigueur et de plein effet.


Article 11 : Modifications du Contenu du Site

Batiref peut interrompre, modifier ou cesser à tout moment tout aspect du service ou le Contenu du Site, y compris en ce qui concerne la disponibilité de toute option ou contenu. Batiref peut également imposer des limites à certaines options et services ou restreindre la faculté d'accès à un Utilisateur à tout ou partie du Site, sans préavis ni responsabilité pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou si Batiref considère qu'il est en infraction avec l'un des termes des présentes Conditions Générales, d'une loi ou d'un règlement et/ou si Batiref décide d'arrêter la fourniture d'un service.


Article 12 : Modifications Conditions Générales d'utilisation

Batiref pourra, à sa seule discrétion, apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, comme à toute partie de celles-ci, des modifications, des adjonctions ou des suppressions, chaque fois que cela lui paraît nécessaire à des fins techniques ou juridiques, comme du fait de changements apportés aux services fournis ou à la nature ou l'agencement du Site.


Article 13 : Dispositions générales

Batiref se réserve le droit de céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer des droits, devoirs ou obligations au titre des présentes Conditions Générales. Le présent Site n'étant pas périodiquement mis à jour de manière régulière, il ne doit pas, par conséquent, être déclaré comme produit éditorial sous quelque forme que ce soit.


Article 14 : Acceptation

En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur garantit que l'utilisation qui sera faite du Site par ses soins, ou ceux de salariés, sera conforme à son contenu et qu'elle n'enfreindra ni ne contrefera les droits d'un tiers. Par l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles il accepte d'être tenu et que Batiref peut modifier à tout moment, conformément aux termes des présentes. Les Utilisateurs sont invités à vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. À défaut d'accord de leur part sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ils ne sont pas autorisés à utiliser le Site.